Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente — SEXY‑NANA
Date d’entrée en vigueur : 16 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site https://www.sexy-nana.com.
Elles définissent les droits et obligations de SEXY‑NANA et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande et les accepter sans réserve au moment de l’achat.
Article 1 – Identité du vendeur
Le site https://www.sexy-nana.com est édité et exploité par :
Mahamadou MAREGA, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : SEXY‑NANA
Adresse : 70 Avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort, France
SIREN : 878 454 792
SIRET : 878 454 792 00044
RCS : Créteil 878 454 792
Numéro de TVA intracommunautaire : FR03 878 454 792
E-mail : support@sexy-nana.com
Téléphone : 09 80 24 20 46
Ci-après désigné « SEXY‑NANA » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site par des consommateurs particuliers.
Les commandes sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux achats effectués par des professionnels pour les besoins de leur activité.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. SEXY‑NANA peut les modifier à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
Article 3 – Produits
SEXY‑NANA propose notamment des vêtements pour femme, des robes, des tenues de soirée, de la lingerie, des chaussures et des accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive. Le Client doit en prendre connaissance avant de commander, notamment concernant la composition, les tailles, les couleurs, les dimensions et les conseils d’entretien.
Les photographies et représentations visuelles sont fournies à titre illustratif. SEXY‑NANA s’efforce de présenter les produits le plus fidèlement possible. De légères différences de couleur peuvent néanmoins apparaître en raison de l’éclairage, des réglages de l’écran ou des séries de fabrication. Ces différences ne peuvent pas porter sur les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Un produit équivalent ne peut être envoyé qu’avec l’accord préalable du Client. À défaut d’accord, la commande du produit indisponible est annulée et les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant est communiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
Lorsque des produits sont expédiés depuis un pays situé hors de l’Union européenne, le Client en est informé avant la validation de la commande, ainsi que de l’existence éventuelle de droits de douane ou taxes à l’importation et de la partie qui les supporte.
SEXY‑NANA peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et accepté par le Client au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est anormalement bas par rapport à la valeur réelle du produit, SEXY‑NANA peut annuler la commande après en avoir informé le Client. Toutes les sommes déjà versées au titre de cette commande sont alors remboursées.
Article 5 – Offres promotionnelles
SEXY‑NANA peut proposer des réductions, offres promotionnelles ou codes avantage.
Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence, qui correspond au prix le plus bas pratiqué par SEXY‑NANA au cours des trente jours précédant l’application de la réduction, conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.
Sauf indication contraire, les offres et codes de réduction ne sont pas cumulables. Ils sont valables pendant la période indiquée et dans les conditions présentées sur le site.
Article 6 – Commande
Le Client peut passer commande avec ou sans création d’un compte, selon les options disponibles sur le site.
Pour commander, le Client doit notamment :
1. sélectionner les produits et leurs caractéristiques ;
2. les ajouter à son panier ;
3. vérifier le contenu et le montant total de la commande ;
4. renseigner ses coordonnées de facturation et de livraison ;
5. sélectionner le mode de livraison proposé ;
6. prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
7. valider la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente ;
8. procéder au paiement.
Avant la validation finale, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente est conclu en langue française. La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande, accompagnée des présentes CGV, est envoyée sur un support durable à l’adresse électronique indiquée par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées. SEXY‑NANA ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client.
SEXY‑NANA peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou fortement présumée, d’incident de paiement, de défaut de paiement d’une commande antérieure ou de quantité manifestement anormale pour un usage personnel. Le Client en est informé et les sommes éventuellement versées lui sont remboursées.
Article 7 – Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande au moyen des solutions proposées sur le site.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. SEXY‑NANA n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Le montant total de la commande est exigible lors de sa validation, sauf lorsqu’une solution de paiement fractionné prévoit expressément des modalités différentes.
En cas de refus, d’échec ou d’annulation du paiement, la commande ne peut pas être confirmée.
Article 8 – Facturation
Une facture est mise à la disposition du Client ou lui est transmise par voie électronique.
Le Client peut également en demander un exemplaire en écrivant à : support@sexy-nana.com
Article 9 – Livraison
Les pays desservis, les modes de livraison, les frais applicables ainsi que la date ou la période estimée de livraison sont présentés au Client avant la validation de la commande.
Les délais sont exprimés en jours ouvrés et commencent à courir après la confirmation de la commande. Ils comprennent, selon les indications fournies, le temps de préparation et d’acheminement.
Sauf délai différent annoncé avant la commande, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
SEXY‑NANA travaille avec différents fournisseurs et partenaires logistiques. Une même commande peut donc être expédiée en plusieurs colis et livrée à des dates différentes, sans frais supplémentaires non annoncés au Client. La date ou le délai de livraison annoncé s’applique à chacun des colis.
En cas de retard, le Client peut enjoindre SEXY‑NANA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un e-mail), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par le même moyen, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque SEXY‑NANA refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou lorsque le respect de la date de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, SEXY‑NANA rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution. À défaut, les sommes dues sont majorées de plein droit conformément à l’article L.241-4 du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sauf lorsqu’il choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par SEXY‑NANA.
Article 10 – Vérification du colis
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de produit manquant, endommagé ou différent de celui commandé, le Client est invité à contacter rapidement le service client en transmettant :
• son numéro de commande ;
• une description précise du problème ;
• des photographies du colis, de son étiquette et du produit concerné.
Cette procédure facilite le traitement de la réclamation, mais ne prive pas le Client de ses garanties et droits légaux.
Article 11 – Modification ou annulation avant expédition
Le Client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande avant son expédition en écrivant à : support@sexy-nana.com
La demande ne peut être prise en compte que si la commande n’a pas encore été préparée ou remise au transporteur. Dans le cas contraire, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 12 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Le Client informe SEXY‑NANA de sa décision avant l’expiration du délai, par l’un des moyens suivants :
• la fonction « Se rétracter du contrat », accessible depuis le pied de page du site ;
• une déclaration claire envoyée à support@sexy-nana.com ;
• le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire. Lorsque le Client utilise la fonction de rétractation en ligne ou l’e-mail, SEXY‑NANA lui adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable.
Le Client retourne les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
SEXY‑NANA – Mahamadou MAREGA
70 Avenue de la Liberté
94700 Maisons-Alfort, France
Si cette adresse est amenée à changer, la nouvelle adresse est communiquée au Client lors de l’accusé de réception de sa rétractation. Le Client est invité à ne pas renvoyer les produits à l’adresse figurant sur le colis d’expédition.
Les frais directs de renvoi liés à une rétractation sont à la charge du Client, sauf lorsqu’une disposition plus favorable est expressément proposée par SEXY‑NANA.
Les frais de retour d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme sont pris en charge par SEXY‑NANA.
Le Client peut manipuler et essayer le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les produits retournés doivent être complets, propres et correctement protégés. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas le droit de rétractation, mais le Client doit prendre les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration pendant le transport.
Article 13 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les articles de lingerie, sous-vêtements et autres produits similaires ne sont exclus du droit de rétractation que lorsqu’ils ont été livrés avec un emballage scellé ou un dispositif de protection et que celui-ci a été ouvert, retiré ou détérioré après la livraison. Cette exclusion est signalée sur la fiche produit concernée.
Le simple essayage raisonnable d’un vêtement ne supprime pas le droit de rétractation.
Article 14 – Remboursement
En cas de rétractation, SEXY‑NANA rembourse toutes les sommes reçues au titre des produits concernés, y compris les frais de livraison standard initialement payés.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés au-delà du coût de la livraison standard.
Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle SEXY‑NANA est informée de la décision de rétractation.
SEXY‑NANA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais pour lui.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont majorées de plein droit conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation.
Article 15 – Absence d’échange
SEXY‑NANA ne propose pas d’échange direct d’articles.
En cas de rétractation, le Client bénéficie d’un remboursement dans les conditions prévues par les présentes CGV. Pour obtenir un autre article, une autre taille ou un autre coloris, le Client passe une nouvelle commande.
Cette clause ne limite pas les droits du Client au titre des garanties légales, qui peuvent notamment donner lieu au remplacement du produit.
Article 16 – Garanties légales
Le Vendeur répond des défauts de conformité et des vices cachés affectant les produits vendus, dans les conditions prévues par la loi.
Le professionnel répondant des garanties légales est :
Mahamadou MAREGA, entrepreneur individuel – SEXY‑NANA
70 Avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort, France
Téléphone : 09 80 24 20 46
E-mail : support@sexy-nana.com
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Tout professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre des garanties
Pour demander l’application d’une garantie légale, le Client contacte : support@sexy-nana.com
SEXY‑NANA peut demander les informations nécessaires au traitement de la demande, notamment le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies du produit.
La mise en œuvre des garanties légales est gratuite pour le Client. Les frais de retour du produit sont à la charge de SEXY‑NANA.
Article 17 – Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un paiement, une livraison, un retour ou un produit, le Client peut contacter SEXY‑NANA :
E-mail : support@sexy-nana.com
Téléphone : 09 80 24 20 46
Adresse : 70 Avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort, France
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son identité, son numéro de commande, l’adresse électronique utilisée lors de l’achat et une description précise du problème.
Article 18 – Responsabilité
SEXY‑NANA est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des fournisseurs, transporteurs ou autres prestataires.
SEXY‑NANA peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable :
• au Client ;
• au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ;
• à un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties ou droits impératifs accordés au consommateur par la loi.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées pour les produits non livrés sont remboursées.
Article 20 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, le service client, la prévention de la fraude et, lorsque le Client y a consenti, les communications commerciales.
Les conditions de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité, ainsi que définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, en écrivant à : support@sexy-nana.com
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – www.cnil.fr).
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 21 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, contenus et éléments composant le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite.
Article 22 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à SEXY‑NANA :
E-mail : support@sexy-nana.com
Adresse : SEXY‑NANA – Mahamadou MAREGA, 70 Avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort, France
Si le litige n’a pas pu être réglé dans le cadre de cette réclamation, le Client peut recourir gratuitement, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, au service de médiation de la consommation proposé par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs et Micro-Entrepreneurs :
FNAE – Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs et Micro-Entrepreneurs
29 rue Sadi Carnot
78120 Rambouillet, France
Site Internet : https://www.fnae.fr
Le Client ne peut saisir le médiateur que :
• après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de SEXY‑NANA par une réclamation écrite ;
• dans un délai d’un an au plus à compter de cette réclamation écrite ;
• si le litige n’a pas été et n’est pas examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• si sa demande n’est pas manifestement infondée ou abusive.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client. Il est facultatif et ne prive pas le Client de la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Article 23 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente en application du Code de procédure civile.
Lorsqu’un Client réside dans un autre pays de l’Union européenne, il conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection prévues par la législation de son pays de résidence.
Article 24 – Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés par SEXY‑NANA et ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des commandes, paiements et communications intervenus entre les parties, sans préjudice de la possibilité pour le Client d’apporter la preuve contraire.
Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 € TTC, SEXY‑NANA archive le contrat pendant une durée de dix ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Client à tout moment, conformément aux articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la consommation.
Le Client peut en demander l’accès en écrivant à : support@sexy-nana.com
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation disponible sur le site.
À l’attention de :
Mahamadou MAREGA, entrepreneur individuel – SEXY‑NANA
70 Avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort, France
E-mail : support@sexy-nana.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ..............................................................
Numéro de commande : ..............................................................
Commandé le : ...................................... Reçu le : ......................................
Nom du Client : ..............................................................
Adresse du Client : ..............................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande : ..............................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................................................
Date : ......................................